Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Jonas Farny, entrepreneur individuel (SIREN 917 683 633), sous ses deux marques : jonasfarny.com et sitewebconciergerie.fr. Elles concernent notamment la création de sites web et d’identités graphiques.

Les prestations s’adressent aux professionnels. Les conditions particulières figurant sur le devis signé priment sur les présentes conditions en cas de différence.

Maquette gratuite

Une maquette peut être proposée gratuitement avant toute commande. Elle n’engage le client à rien. Elle reste la propriété de Jonas Farny et ne peut être ni reproduite ni utilisée sans commande.

Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant son contenu, son prix, le nombre de révisions incluses et les délais. La commande est ferme à la signature du devis et au paiement de l’acompte.

Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les révisions au-delà de celles prévues au devis sont facturées au tarif horaire indiqué sur le devis.

Paiement

Sauf mention contraire sur le devis, la prestation se règle en deux fois : un acompte de 50 % à la commande, puis le solde de 50 % à la livraison.

Le paiement se fait par carte bancaire, au moyen du lien de paiement sécurisé Stripe figurant sur chaque facture. Les factures sont payables à réception.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10 du Code de commerce). Une contestation de paiement auprès de la banque, une fois la prestation livrée, est assimilée à un défaut de paiement.

Livraison

La livraison correspond au moment où la prestation est terminée et présentée au client : pour un site web, en ligne sur une adresse de démonstration fournie par Jonas Farny ; pour une identité graphique, sous forme d’aperçus. Le solde est exigible à la livraison.

La mise en ligne du site sur le nom de domaine du client, son installation chez l’hébergeur du client, et la remise des fichiers sources de l’identité graphique interviennent après le paiement du solde.

Nom de domaine et mise en ligne

Le client achète et conserve lui-même son nom de domaine, à son nom. Le registraire OVH est recommandé.

Après le paiement du solde, Jonas Farny transmet au client le document décrivant les réglages à effectuer ou les accès à fournir. La mise en ligne intervient dès que le client a effectué ces réglages ou transmis ces accès.

Obligations du client

Le client fournit dans les délais les contenus nécessaires (textes, photos, logos, informations) et garantit disposer des droits sur ces contenus. Les retards de fourniture décalent d’autant les délais de réalisation.

Défaut de paiement et suspension

Tant que le solde n’est pas réglé, le site n’est pas mis en ligne sur le domaine du client et les fichiers sources ne sont pas remis. Si le solde n’est pas réglé 7 jours calendaires après l’émission de sa facture, Jonas Farny peut suspendre l’accès à l’adresse de démonstration dès le 8e jour.

Pour un site hébergé par Jonas Farny, une contestation de paiement après la mise en ligne entraîne la suspension de son affichage, sans autre préavis, jusqu’au paiement complet.

Propriété intellectuelle

Jonas Farny reste titulaire de l’ensemble des droits sur les créations réalisées (site, maquettes, éléments graphiques, code) jusqu’au paiement intégral du prix.

Au paiement intégral, Jonas Farny cède au client les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations livrées, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Le client peut alors faire évoluer son site librement et le confier au prestataire de son choix.

Le droit moral de l’auteur, incessible, est conservé. Les éléments fournis par des tiers (polices, images, extensions) restent soumis à leurs propres licences. Sauf refus écrit du client, Jonas Farny peut présenter la réalisation parmi ses références.

Droit de rétractation

Lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie, pour un contrat conclu à distance, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (article L221‑3 du Code de la consommation). S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle, en cas de rétractation, la part déjà réalisée.

Annulation

En cas d’abandon du projet par le client après le début de la prestation, hors droit de rétractation, l’acompte reste acquis à Jonas Farny.

Responsabilité

Jonas Farny est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas de résultats commerciaux, de positionnement dans les moteurs de recherche ni de chiffre d’affaires.

Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de Colmar sont compétents.